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Atteinte à un droit de propriété intellectuelle : la saisie-contrefaçon

Saif

Vous avez constaté qu’une personne ou une société contrefaite une de vos œuvres.Vous constatez par exemple qu’une personne reproduit vos peintures, sculptures ou photographies en prétendant que ces reproductions sont le fruit de son génie.Pour prouver l’atteinte à vos droits, voire même empêcher celle-ci, vous pouvez mettre en œuvreune procédure de saisie-contrefaçon.

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