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Obtenir le règlement de ses droits : la déclaration de créances

Saif

En tant qu’auteur créancier d’un exploitant débiteur soumis à une procédure collective (de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire), vous devez déclarer vos créances qui ont leur origine antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure pour avoir droit à en obtenir le paiement lorsque c’est possible.

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