Pôle
arts
visuels
Pays
de la Loire

Partager

Obtenir le règlement de ses droits : l’injonction de payer

Saif

Il s’agit d’une procédure judiciaire permettant d’obtenir rapidement le paiement, ou l’exécution d’une créance, par exemple le règlement d’une facture non payée.

Accéder à la ressource

Lien
Newsletter
Suivez l'actualité du Pôle arts visuels Pays de la Loire en vous inscrivant à notre newsletter.