Dans le cadre de leurs exercices professionnels, les artistes, les critiques, les commissaires, les diffuseurs et les commanditaires sont confrontés à des questions juridiques de tout ordre : droits d’auteur, contractualisation, fiscalité, marché de l’art, assurances des œuvres… Leur accès à des ressources juridiques fiables reste néanmoins limité : inégalité d’accès sur le territoire, complexités des démarches, exclusion numérique, délais et coûts financiers, manque de clarté des informations…
Afin de contribuer à réduire à cette inégalité d’accès, le Cnap met en place une assistance juridique, gratuite et à distance, destinée aux professionnels des arts visuels sur l’ensemble du territoire français.
Cette assistance a pour objectif de répondre à leur(s) interrogation(s) en leur apportant une première étape d’analyse, de compréhension et d’identification de l’environnement juridique dans lequel se situe leur(s) questionnement(s).
Le service prend la forme d’un rendez-vous d’une durée de 30 minutes.
L’assistance juridique s’adresse aux professionnels suivants :
– Les artistes
– Les collectifs et associations d’artistes professionnelles
– Les commissaires
– Les critiques d’art
– Les lieux de production, de diffusion, de résidence
– Les galeries d’art contemporain
– Les commanditaires publics et privés
– Les collectivités territoriales et services de l’état
Les questions peuvent concerner des problématiques rencontrées par les professionnels dans le cadre de leur activité :
– Propriété intellectuelle et matérielle de l’œuvre
– Contrats
– Locaux et ateliers
– Responsabilité civile
– Premier et second marché de l’art
– International
– Commande publique et 1% artistique
– Mécénat, fondation et fonds de dotation, LCB-FT
– Succession
Attention, l’assistance a vocation à conseiller les professionnels des arts visuels. Si une situation de contentieux est déjà engagée (un acte introductif d’instance a été délivré), l’assistance ne pourra pas être sollicitée. De la même manière, si le demandeur est déjà représenté par un avocat ou une avocate, la demande ne sera pas traitée. Enfin, le service ne permet pas l’assistance ou la représentation du demandeur devant les tribunaux ni la rédaction d’actes et documents.
Le Cnap propose ces rendez-vous dans la limite des moyens qui y sont alloués annuellement.