Pôle
arts
visuels
Pays
de la Loire

Ressources

Partager

Bien facturer en tant qu’artiste-auteur

Association la Maison des artistes

La facture que vous remettez à votre client·e est un document qui sert de justificatif légal et qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
– Si votre client·e est un·e professionnel·le, la facture est obligatoire et doit être faite en double exemplaire.
– Si votre client·e est un·e particulier·e, la facture n’est pas obligatoire sauf dans les cas suivants : si le·la client·e la demande, pour les ventes à distance ou pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA.

Accéder à la ressource

Lien