La réforme de la facturation électronique va transformer en profondeur les obligations administratives de toutes les entreprises, y compris des travailleur·euses de l’art hors salarié·es.
Cette loi — émanation d’une directive européenne — est présentée comme une simplification. Dans les faits, il s’agit surtout de tracer les transactions pour récupérer 10 à 20 milliards de TVA. Et comme souvent, la réforme a été pensée sans la moindre attention pour les plus petites structures et les plus précaires.
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, une facture électronique n’est pas simplement une facture envoyée par mail. Une véritable facture électronique est un fichier structuré dans un format informatique normalisé — Factur-X, UBL ou CII — comportant 31 mentions obligatoires.
Les factures ne circuleront plus directement entre fournisseur et client. Elles devront obligatoirement passer par une plateforme agréée par l’État (PA). Elle aura pour rôle d’émettre, transmettre et recevoir les factures. Elle communiquera au passage une partie des données de facturation au portail public de l’État, qui les communiquera à son tour à l’administration fiscale.
Plutôt que de créer un service public gratuit, l’État a choisi d’ouvrir ce marché à la concurrence. Aujourd’hui, 128 plateformes privées se sont positionnées pour obtenir l’agrément définitif. Conclusion : une obligation nouvelle… et probablement un abonnement de plus à payer.