Adoptée par le Conseil de l’Union européenne, la directive ViDA (VAT in the Digital Age ou la TVA à l’ère numérique) marque une transformation majeure du système de collecte de la TVA et de la traçabilité des transactions financières en Europe. En France, cette réforme impose progressivement le passage à la facturation électronique pour l’ensemble des acteur·rices économiques. Qui est concerné·e ? Selon quel calendrier ? Comment s’y préparer sans surcoût ni risque pour vos données ? Le Pôle arts visuels fait le point pour vous aider à anticiper ces échéances.
Les objectifs de la réforme
– Lutter contre la fraude fiscale en sécurisant la collecte de la TVA (avec un objectif de récupération de 10 à 20 milliards d’euros à l’échelle européenne).
– Formaliser et automatiser les échanges financiers entre entreprises, mais aussi vers les associations et les particuliers. À terme, l’ensemble du tissu économique est concerné.
Qu’est-ce qu’une « facture électronique » ?
Contrairement aux idées reçues, une facture électronique n’est ni un fichier PDF envoyé par courriel, ni un document numérisé. Il s’agit d’un fichier informatique structuré et normalisé, généré dans un code spécifique directement transmis à l’administration fiscale, et comportant 31 mentions obligatoires.
Pour accompagner cette transition, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) s’appuie sur deux types de prestataires :
– Les plateformes agréées: Des logiciels de facturation habilités à générer les factures électroniques, à les transmettre au portail public de l’administration fiscale et à enregistrer les entreprises dans un annuaire national. Chaque structure ou artiste devra donner mandat à une plateforme agréée.
– Les offres compatibles : Des éditeurs de logiciels de facturation rattachés à une plateforme agréée (il convient de vérifier à quelle plateforme ils sont adossés).
!! Point de vigilance sur les offres privées
De nombreuses plateformes privées (payantes ou gratuites) proposent leurs services. Soyez vigilant·es face aux offres dites « gratuites » : lisez attentivement les Conditions Générales de Vente (CGV), car elles restreignent souvent le nombre de factures ou appliquent une gratuité très limitée dans le temps avant un passage sur un mandat payant.
Deux modalités de facturation à distinguer : e-invoicing et e-reporting
L’e-invoicing (facturation électronique directe) : Émission et réception de factures électroniques entre entreprises établies en France.
L’e-reporting (transmission de données de transaction) : Concerne toutes les opérations hors e-invoicing (ventes aux particuliers, prestations pour des associations sans activité économique, transactions avec l’étranger). Dans ce cas, un récapitulatif des ventes est transmis périodiquement à l’administration.
Artistes-auteur·ices : vérifiez votre régime fiscal !
– Artistes déclaré·es en traitements et salaires : Vous n’êtes pas concerné·es par la réforme de la facturation électronique.
– Artistes déclaré·es en BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : Que vous soyez en déclaration contrôlée ou au régime simplifié, vous avez l’obligation d’appliquer la réforme dès le 1er septembre 2026.
Régime de TVA : Toutes les entreprises sont assujetties à la TVA, le régime de TVA en franchise en base ne dispense pas de l’application de la réforme
Le calendrier des obligations et sanctions
1er septembre 2026 : Obligation pour toutes les entreprises et artistes en BNC d’être en capacité de recevoir des factures électroniques (et donc d’être inscrit·es sur une plateforme agréée).
> Sanctions en cas de non-conformité dès 2026 : Réception d’une mise en demeure en octobre 2026, suivie d’une amende de 500 € en décembre 2026, puis de 1 000 € tous les deux mois jusqu’à régularisation.
1er septembre 2027 : Entrée en vigueur pleine et entière pour l’émission des factures (e-invoicing et e-reporting).
> Conséquences dès 2027 : Une facture non conforme pourra être refusée par le destinataire (pas d’obligation de paiement). Des amendes de 50 € par facture non conforme seront appliquées (plafonnées à 15 000 €/an).
Protection des données et confidentialité
Sur les plus de 120 plateformes agréées recensées en Europe (dont 75 en France), l’obligation légale est de stocker les données sur le territoire européen. Cependant, plusieurs plateformes sous-traitent l’hébergement à des géants non européens comme Amazon ou Google.
Pour les artistes-auteur·ices dont le numéro de sécurité sociale figure sur les factures, il est primordial de :
Le conseil du Pôle arts visuels
Pour aborder sereinement cette transition : inscrivez-vous dès maintenant auprès d’une plateforme gratuite, sans engagement et adossée à des garanties claires jusqu’en septembre 2027, en veillant à ce que ses conditions générales ne puissent pas être modifiées unilatéralement.
Pour aller plus loin
Consultez le webinaire du SNAP “Tout savoir (ou presque) sur la facturation électronique ! »